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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. PRINCIPES GENERAUX :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes effectuées par le Réseau Cocci. Toutes autres conditions émanant du client, ne seront valables que si elles ont été acceptées par le Réseau Cocci de manière préalable et expressément formulées.

2. CONCLUSION DE LA VENTE :

Les commandes transmises directement au Réseau Cocci ou par l’intermédiaire de ses représentants ou préposés sont fermes et définitives. Sauf accord exprès du Réseau Cocci, aucune commande ne peut être modifiée ou rétractée moins de 24 heures avant la livraison. Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Réseau Cocci.

3. PRIX :

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Les prix s’entendent hors taxes.

4. DELAI ET LIEU DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

La livraison des produits sera effectuée sur le lieu désigné par le client à la commande ou dans ses entrepôts ou siège social, étant précisé que la mise en place ou le rangement, en réserve ou en cave, ne nous incombe pas.

5. TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert des risques sur les marchandises s’opère dès leur délivrance sur le lieu indiqué par le client ou lors de leur remise au client ou à son mandataire en cas d’enlèvement dans les entrepôts du vendeur.

6. CONFORMITE RECEPTION :

Les marchandises et emballages doivent être reconnus en présence du transporteur ou lors de leur enlèvement, aucune réclamation ou réserve ultérieure non constatée par ce dernier ou lors de l’enlèvement ne pourra être admise si elle n’est pas consignée sur le bordereau de livraison ou tout document en donnant lieu. Ces observations seront le cas échéant contresignées et datées par le transporteur ou le vendeur.

7. ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT :

Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Il est notamment précisé à cet égard que certains produits ne doivent pas être exposés au gel ou à de fortes températures.

8. PAIEMENT :

8.1. DELAIS DE PAIEMENT :

La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les produits facturés sont payables au comptant à la livraison ou à l’enlèvement. Le délai maximum de paiement est celui qui figure sur la facture.

8.2. ESCOMPTE AU PAIEMENT :

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

8.3. MOYENS DE PAIEMENT :

Les factures sont payées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.

8.4. LIEU DE PAIEMENT :

Les factures sont payables au siège social du Réseau Cocci.

8.5. ENCAISSEMENT DU PAIEMENT :

Le règlement est réputé encaissé après mise à disposition et crédit des fonds par l’établissement bancaire. Ceci sous réserve d’une éventuelle reprise de crédit en cas de provision insuffisante du client.

8.6. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :

Sauf prorogation d’échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai noté stipulé au 8.1, le montant restant dû sera majoré d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement, le client sera, de plein droit, débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ces pénalités courront jusqu’au paiement intégral. En cas de règlement partiel de la dette, le Réseau Cocci se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur le montant de la plus ancienne créance échue. En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résiliée de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre AR, restée sans effet. En application des règles des articles L 441-3 et L441-6 du code du Commerce, en cas de recouvrement contentieux le client devra supporter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les conditions fixées par le décret du 2 octobre 2012. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée de 20% à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la Vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, sur simple demande du Réseau Cocci, valant mise en demeure, par lettre recommandée AR ; les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. La reprise de possession des produits par le Réseau Cocci n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le Réseau Cocci pourrait exercer.

10. EMBALLAGES ET CONSIGNATIONS :

D’une manière générale, les matériels de conditionnement de type « palettes » sont consignées. Le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. En aucun cas la consignation de ces matériels n’en confère la propriété au client. Les matériels présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés. Ils ne pourront être repris et déconsignés qu’à concurrence des quantités et/ou des valeurs consignées par la société.

11. FORCE MAJEURE :

Constitue une cause d’exonération de la responsabilité du Réseau Cocci, les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève sous toutes formes, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Réseau Cocci. Le Réseau Cocci informera le client de toute exécution de cette exonération par écrit et dans les meilleurs délais. L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation à la charge du vendeur, les délais contractuels étant prolongés d’une durée égale à celle des effets de cet événement. Aucune indemnité ne sera due au client de ce fait. Néanmoins, si les circonstances à l’origine de la suspension du contrat se prolongent pendant plus de deux mois, chaque partie aura la faculté de demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de toute indemnité.

12. REGLEMENT DES LITIGES :

Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat ou de fonctionnements particuliers propres au client.

Election de domicile

Les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour le Réseau Cocci au siège social de l'entreprise, pour le client à son siège social ou à défaut l’adresse mentionnée dans la commande.

Compétence-Contestation

Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal d’instance de Colmar 68000 ou son président en matière de référé. En règle générale tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de COLMAR. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le client accepte ces dispositions sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de ventes applicables à compter du 1 janvier 2013.